A partir du 1er septembre 2002, le décret 2002-839 du 3 mai 2002 impose la recherche d'amiante à tout LES IMMEUBLES BATIS SANS EXCEPTION dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997.
Pour information, les maisons individuelles sont concernées par ce décret.

La recherche d'amiante a été étendu à tout type de matériaux dans les cas suivants Depuis le décret n°2001-840 du 13 septembre 2001

I.G.H. ( Immeuble de Grande Hauteur)
E.R.P. (Etablissement Recevant du Public)
Immeubles de bureaux, industriels ou agricoles
Les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation.

Pour tous ces cas, un DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE devra être rédigé par un technicien qualifié de la construction et tenu à jour ANNUELLEMENT (en cas de présence d'amiante).

Les propriétaires de ces immeubles produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante.