Diagnostic technique dans le cadre d'une mise en copropriété
Loi SRU - articles 74 et 80 / Article 74 " Sous-section 2 " Règles générales de division Art. L. 111-6-2.
Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. "

Le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété d'un immeuble
Article 80 " Art. 46-1.
construit depuis plus de quinze ans prévu à l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation est porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic.