Certificat d'habitabilité
Décret n°91-1111

Dans le cadre de prêts aidés (types PAS, PC, 1%), il sera demandé un certificat d'habitabilité .
Il s'agit d'un état des lieux établissant la conformité du logement aux normes minimales d'habitabilité (confort et surface). Ce certificat est effectué par un professionnel du bâtiment (architecte, bureau d'étude …).

L'octroi des prêts PAS
Pour l'achat de logements anciens avec des travaux d'amélioration à réaliser, ou pour effectuer des travaux,de même que les aides à l'amélioration de l'habitat ou l'attribution de l'allocation logement sont subordonnés à la mise aux normes minimales d'habitabilité de ces habitations, si elles ne répondent pas déjà conditions de confort, de salubrité ou d'équipements requises.