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Etat parasitaire relatif à la présence de termites
décret n°2000-613 & arrêté du 10 août 2000 Arrêté préfectoral n° 2002-10137 du 1 octobre 2002

Depuis le 1er octobre 2002, un état parasitaire est imposé pour toutes constructions et vente d'immeubles dans une commune touchée par l'infestation (décret 2000-613 du 3 juillet 2000)
Un constat annexé pour tout acte de vente précisant la présence ou l'absence d'activité au moment du contrôle :

COMMUNES TOUCHEES PAR LES TERMITES DANS L'ISERE
Arrêté préfectoral n°2002-10137 en date du 1 octobre 2002

 La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 vise à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

Ainsi, de nouvelles mesures d'organisations sont établies pour la prévention et la lutte de ces insectes. Cette loi et les premiers textes d'application (décret du 3 juillet 2000, arrêtédu 10 août 2000) sont destinés à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.
Maires et préfets aquièrent de nouveaux pouvoirs, afin de coordonner les actions de lutte. Cette loi impose également de nouvelles obligations, pour les habitants et les professionnels.

Les experts sont soumis à des obligations d'indépendance et d'impartialité, la loi du 8 juin 1999 interdit à une entreprise de traitement contre les termites de faire un diagnostic ou une expertise de la présence des termites.

Seul un expert compétent peut établir l'état parasitaire précisant qu'un immeuble est infesté ou pas par les termites (cette pièce permet l'information en cas de vente d'un immeuble, et sert à justifier de la recherche de termites lorsqu'elle est imposée).
Les ouvriers termites sont les moissonneurs, les cuisiniers et les maçons de la colonnie...
( leur taille 4 à 6 mm)
La mission des soldats termites est de défendre la colonie de termite contre les ennemis fourmis...
(taille 8 mm)
Les reproducteurs assurent la pérénité et le développement de la colonnie si l'environnement le permet...
(taille 10 mm)
Exemple de dégats sur le bois après le passage d'une colonnie de termites


Données enregistrées par le centre technique du bois et de l'ameublement CTBA

Départements infestés par les termites
Base par % de communes infestées
  aucune infestation
  de 0,5 à 2 %   de 2 à 10 %
  de 10 à 25 %   de 25 à 50 %
  de 50 à 75 %   de 75 à 100 %
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