Etat des risques d'accessibilité au plomb (E.R.A.P.)
Décret 99-484 du 9 juin 1999 Arrêté préfectoral n°2001-5521

Un Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb doit désormais être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble d'habitation construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par la préfecture.Cet état doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou d'achat ou du contrat susvisé. (Code de la santé publique, article L 32-5, alinéa1er).

La réalisation d'un Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb (E.R.A.P.) dans les parties communes est de la responsabilité du syndicat des copropriétaires.
Le copropriétaire vendeur ne peut obliger les autres copropriétaires à effectuer un ERAP. Néanmoins les syndics ont une obligation de conseil auprès du syndicat des copropriétaires. A ce titre, il est de leur devoir et sous leur responsabilité de conseiller les copropriétaires à réaliser un ERAP, sur les parties communes, en invoquant le problème sanitaire lié à la présence de revêtements au plomb dégradé, et de le tenir à jour régulièrement.

L'ERAP dans les parties communes permet d'éviter
la recherche en responsabilité
du copropriétaire
du syndic de copropriété
Les risques d'intoxication
des occupants et autres copropriétaires
des intervenant dans les programme de maintenance

Gage de précision et de fiabilité dans l'expertise ; ce mode de contrôle permet de réaliser un grand nombre de mesures afin de détecter les traces de plombs dans les revêtements.