Relevé de surface
loi n°96-1107 & décret n°97-532" Art. 46.
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peu être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.

Schéma de principe du relevé d'état des surfaces
conformément à la Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 et au décret 97-532 du 23 mai 1997
portant sur la définition de la superficie privative d'un lot de copropriété.

Constructions dispensées du principe de relevé d'état de surface
Les caves, les garages, les emplacements de stationnements (boxes et places de parking), les ventes sur plan (qui sont soumises à l'article R 261-13 du Code de la Construction), les terrains à bâtir, les maisons individuelles.